Dettes en Ehpad : les enfants ont-ils l'obligation de régler la note ?

Par Celine, il y a 7 heures

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Dettes en Ehpad : les enfants ont-ils l'obligation de régler la note ?

En bref
Un enfant n’hérite pas automatiquement des factures de son parent vivant
L’obligation alimentaire peut néanmoins être réclamée
Après le décès, les impayés entrent dans la succession
Et si le résident bénéficiait de l’ASH ?
Les bons réflexes avant de payer

Le courrier arrive quelques semaines après le décès : plusieurs milliers d’euros de frais d’hébergement resteraient à payer à l’EHPAD.

Dans une famille déjà bouleversée par le deuil, cette demande peut provoquer un véritable vent de panique.

Beaucoup d’enfants pensent alors qu’ils devront forcément sortir leur chéquier pour éponger les dettes de leur père ou de leur mère.

Pourtant, le simple lien de parenté ne suffit pas toujours à les rendre responsables.

Tout dépend du moment où la dette est réclamée, des documents signés lors de l’entrée en établissement et du choix effectué concernant la succession.

Avant de payer dans l’urgence, il est donc indispensable de comprendre précisément ce que prévoit la loi.

les enfants doivent-ils payer les dettes à l'ephad ?

En bref

Tant que votre parent est vivant, ses factures ne deviennent pas automatiquement les vôtres, sauf si vous vous êtes personnellement engagé à les payer.
Après son décès, les sommes dues à l’EHPAD entrent dans la succession, que vous pouvez accepter, accepter sous conditions ou refuser.
L’obligation alimentaire et la récupération de l’ASH obéissent à des règles différentes et ne doivent pas être confondues avec une simple dette successorale.

Un enfant n’hérite pas automatiquement des factures de son parent vivant

Femme consultant des factures d’EHPAD et des dossiers de succession autour d’une table.

Lorsqu’une personne âgée ne parvient plus à régler son hébergement, l’EHPAD peut naturellement relancer le résident, son représentant légal ou la personne chargée de gérer ses finances.

Cela ne signifie pas pour autant que l’établissement peut transférer la facture à ses enfants sans autre formalité.

En principe, chacun reste responsable de ses propres engagements. Un enfant n’a donc pas à payer les crédits, les loyers ou les factures impayées de ses parents uniquement parce qu’il appartient à la famille. Il devient personnellement redevable seulement s’il s’est lui-même engagé juridiquement.

Cette précision doit vous pousser à relire attentivement le contrat signé lors de l’admission.

Un EHPAD peut demander à un proche de signer un acte de caution solidaire. En apposant sa signature, celui-ci accepte de régler les frais lorsque le résident n’est plus en mesure de le faire. Ce document peut donc avoir des conséquences financières très importantes.

L’obligation alimentaire peut néanmoins être réclamée

Père âgé et fils examinant un contrat d’admission en EHPAD avec une employée.

L’absence de caution ne fait pas disparaître toute forme de solidarité familiale. Les enfants ont une obligation alimentaire envers un parent qui ne peut plus financer ses besoins essentiels, notamment son logement, sa nourriture ou ses soins.

Mais il ne s’agit pas d’un transfert automatique de toute la dette de l’EHPAD. Le parent, certains établissements publics ou la collectivité chargée de l’aide sociale peuvent demander une participation. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Le montant n’est pas calculé selon un barème national identique pour toutes les familles.

Le juge examine les besoins réels du parent, mais également les revenus et les charges de chaque enfant : logement, crédits, enfants à charge, dépenses courantes et niveau d’endettement.

La contribution doit rester compatible avec les ressources de la personne sollicitée.

Dans certaines situations graves, notamment lorsque le parent a manqué à ses propres obligations ou a commis des violences, l’enfant peut demander à être déchargé de cette obligation. Chaque dossier doit alors être étudié individuellement.

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Après le décès, les impayés entrent dans la succession

Frère et sœur étudiant trois options de succession avec une notaire.

Lorsque le résident décède, les factures non réglées rejoignent le passif de sa succession, au même titre que ses autres dettes. Elles doivent d’abord être payées avec l’argent et les biens qu’il laisse derrière lui.

Les héritiers disposent alors de trois possibilités.

La première consiste à accepter purement et simplement la succession. Vous recevez votre part d’héritage, mais vous devez aussi contribuer aux dettes. Si celles-ci dépassent la valeur des biens transmis, votre patrimoine personnel peut être exposé.
La deuxième solution est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, les dettes ne sont payées que dans la limite de la valeur de l’héritage. Si votre parent laisse 10 000 euros de biens pour 18 000 euros de dettes, les 8 000 euros restants ne sont pas prélevés sur vos économies personnelles.
Enfin, vous pouvez renoncer à la succession. Vous ne recevez aucun bien, mais vous ne supportez pas non plus les dettes successorales. Cette option peut être protectrice lorsque la situation financière du défunt est particulièrement confuse ou lourdement déficitaire.

Attention cependant à ne pas agir trop vite. La vente ou l’appropriation de certains biens appartenant au défunt peut parfois être interprétée comme une acceptation tacite.

En présence d’impayés importants, mieux vaut faire établir un inventaire et consulter rapidement un notaire.

Et si le résident bénéficiait de l’ASH ?

Femme âgée et sa fille échangeant avec une assistante sociale au sujet d’une aide financière.

L’Aide sociale à l’hébergement, ou ASH, permet au département de prendre en charge une partie des frais lorsque les ressources de la personne âgée et la participation de ses obligés alimentaires ne suffisent pas.

Après le décès, les sommes versées peuvent être récupérées sur l’actif net de la succession.

Il ne s’agit donc pas, en principe, d’envoyer directement la facture aux enfants sur leurs ressources personnelles, mais de prélever la créance sur le patrimoine transmis.

Le département peut également exercer un recours sur certaines donations effectuées dans les dix années précédant la demande d’aide ou après celle-ci.

Une règle mérite aussi d’être connue : dans le cadre précis d’une demande d’ASH pour un grand-parent, les petits-enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire.

Les bons réflexes avant de payer

Femme calculant son budget familial à côté de la photo de sa mère âgée.

Face à une réclamation, commencez par demander le détail des factures, les dates concernées et le fondement juridique utilisé par l’établissement.
Vérifiez ensuite l’existence d’un acte de caution, d’une décision fixant une obligation alimentaire ou d’une créance inscrite dans la succession.
Ne signez pas de reconnaissance de dette et ne réglez pas une somme importante uniquement sous la pression d’une relance.
Une dette d’EHPAD peut relever de plusieurs régimes juridiques selon le statut de l’établissement et la situation du résident.
Retenez surtout ceci : être l’enfant d’un résident ne signifie pas automatiquement devoir payer toutes ses dettes.
Avant d’engager vos économies, prenez le temps de vérifier ce que vous avez réellement signé et la manière dont vous avez accepté, ou non, la succession.

À votre tour...

Et vous, vous avez déjà payé les dettes de l'Ehpad ? Donnez votre avis en commentaire pour savoir si ça a été efficace pour vous. On a hâte de vous lire !

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