Location d’Appartement : Éviter et se Faire Rembourser les Frais Abusifs d’Agence.

Quels frais une agence peut-elle facturer au locataire ?

Un propriétaire peut décider de confier la gestion de son bien à un professionnel de l’immobilier.

Ce dernier, par le biais d’un mandat, devient le représentant du propriétaire.

L’agence est juridiquement liée au propriétaire du fait du mandat, mais pas au locataire. Le locataire ne s'engage qu'avec le propriétaire avec qui il signe le bail.

C’est pourquoi une agence ne peut facturer au locataire que certains frais qui sont définis légalement.

C'est l'application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.

Comme on l’a rappelé dans une astuce précédente, une agence a le droit recouvrer le loyer et les charges relatives au logement auprès du locataire.

Elle peut aussi se faire rémunérer lors de la signature du bail.

Ces honoraires de signature de bail équivalent généralement à 1 mois de loyer hors charges.

Elle ne peut en revanche lui appeler d’autres sommes.

L’article 4 de la loi de 1989 prévoit la liste des clauses abusives dans un contrat de location.

Mais certaines agences n’en tiennent toujours pas compte.

Les 3 catégories récurrentes de frais abusifs

1. Les frais d’état des lieux de sortie. La loi de 1989 précise clairement qu’à l’exception d’un cas le locataire n’a pas à supporter les frais d’établissement de l’état des lieux. L'exception est l'intervention d’un huissier, auquel cas la facture est partagée en deux.

2. Les frais d’envoi de quittances ou de timbres. Ils peuvent s'élever jusqu'à 2,50 € par mois et par quittance, soit 30 € par an. Il s’agit d’une pratique abusive.

Si le propriétaire ou son mandataire ont l’obligation de fournir les quittances, ils n’ont pas l’obligation de les envoyer. Ils n'ont pas le droit de facturer cette prestation (art. 21 de la loi de 1989 et réponse ministérielle n°9919 du 14/02/1994).

3. De même, les pénalités de retard ou pour chèque rejeté (entre 10 et 30 € par opération).

Les frais afférents au moyen de paiement, comme le chèque, pour environ 5 € par mois (soit 60 € par an) ne peuvent vous être facturés...

Ou encore les photocopies, le renouvellement automatique de bail, la consultation Internet de son compte... Ces frais n’ont pas à être imputés au locataire.

Les locataires peuvent donc refuser d’honorer ces frais abusifs, voire même se les faire rembourser s’ils les ont déjà réglés.

2 trucs pour éviter ces frais avant signature

Pour éviter ces frais, il appartient en amont au propriétaire, lors de la souscription du mandat, d’être vigilant.

Car les honoraires des agences sont libres et le locataire peut se retourner contre lui en cas de sommes indûment versées.

Le locataire doit également être attentif à chaque étape.

1. Un agent immobilier ne peut vous demander de verser d’argent tant que le bail n’a pas été signé. Les frais de réservation d’un logement n’existent pas. Des marchands de listes proposent de vous vendre une liste de biens pouvant potentiellement vous intéresser.

À vous de juger si vous êtes prêt à payer sans connaître à l’avance la contrepartie. Je vous le déconseille personnellement.

2. Au moment de la signature du bail, relisez bien les documents qu’on vous remet. Notamment la facture de l’agence et le reçu pour le premier loyer, qui est souvent réglé à ce moment-là.

Détaillez chaque frais afin d’identifier ce qui vous incombe ou pas.

Et n’hésitez pas à demander des éclaircissements. Vérifiez si le mandat prévoit les honoraires d’établissement de bail et comparez avec ce qui vous est facturé.

Si quelque chose vous semble irrégulier, faites-en part immédiatement. Le mandataire vous indique que ces frais sont licites car prévus au contrat ? Répondez-lui que c’est faux car de telles clauses sont réputées être « non écrites » en vertu de la loi de 1989. C’est-à-dire qu’elles n’ont aucune valeur.

C’est pour cela qu’on peut aussi se faire rembourser de ces sommes. Le temps de la durée de prescription est de 5 ans pour vous faire rembourser.

Se faire rembourser quand on a déjà payé

Comme moi vous avez eu à régler de tels frais au cours des cinq dernières années ?

Il vous reste des solutions pour vous faire rembourser.

1. Dans un premier temps, écrivez un courrier recommandé avec accusé réception. Adressez-le à votre agence en mentionnant les postes concernés et les montants contestés, et les justifications légales citées plus haut. Vous pouvez directement utiliser notre courrier-type ici.

C’est ainsi que j’ai pu me faire rembourser 90 € il y a quelques années (EDL+ quittances), suite à mon courrier remis en main propre. Je n’allais pas payer le timbre ! Pour ce qui est des quittances, il a été convenu que je viendrai les récupérer de temps en temps, en prévenant de mon passage.

2. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous avez la possibilité de vous tourner vers une agence de défense des locataires, comme l’ADIL. La répression des fraudes ou DGCCRF est également là pour vous assister. Leur action est généralement efficace. J’ai pu m’en rendre compte par moi-même pour un autre problème.

3. Saisir votre propriétaire directement peut être délicat, puisqu’il a fait le choix de ne pas assurer lui-même la gestion de son bien. Mais cela reste une solution préférable au contentieux, dernier recours si vous n’avez pu vous faire rembourser ces sommes de façon amiable.

Mais sans aucun doute, les indications ci-dessus devraient suffire pour vous éviter ces frais abusifs !

À votre tour...

Vous avez eu ce problème ? Venez nous informer de vos démarches dans les commentaires ! Vous êtes-vous déjà fait rembourser ? Combien avez-vous économisé ? Je suis aussi là pour répondre à vos questions.

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