Obtenez une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

Très peu de contribuables connaissent ce droit.

Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux.

Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer car ça marche.

Bénéficier d'une Remise d'Impôts

Cadeau fiscale dans un emballe rouge de noël

Bénéficier d'une remise d'impôt est un droit, et c'est l'article L.247 qui l'énonce.

Si cet article ne vous dit rien, on va essayer de le découvrir ensemble pour que vous fassiez partie des bénéficiaires. 

Cet article stipule principalement qu'il est possible d'obtenir, de la part de l'administration fiscale, des remises totales ou partielles (aussi appelé recours gracieux) sur vos impôts directs à titre gracieux à 2 conditions :

1. En Faire la demande

Et c'est là tout l'intérêt de notre astuce, c'est qu'il faut juste être au courant de cette possibilité pour en profiter et faire la demande. 

Et comme vous nous lisez, maintenant vous le savez !

2. Réussir à Démontrer la Nécessité

En clair, il faut réussir à démontrer que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts (même de manière temporaire).

Bien sûr, il vous faudra réunir les bonnes pièces justificatives.

Mais avec un peu de patience, il est possible de prouver de façon certifiée que, par gêne ou indigence (autrement dit à cause d'une grosse dèche), le règlement de vos impôts ne vous mettrait que dans une situation plus difficile encore.

Dans Quel Cas ?

Panneau sur des briques indiquant entrée pour les chômeurs

Il faut que ça soit un événement que vous subissez, qui n'était pas prévu dans votre budget et qui vous rend impossible le paiement de vos impôts.

On peut regrouper les différents cas en 3 grandes catégories :

1. Une situation exceptionnelle

Ça peut être un licenciement, un chômage de longue durée, le décès du conjoint, un divorce, une invalidité, etc.

2. Un événement inhabituel

Par exemple, une maladie grave qui engendre de gros frais, la naissance d'un enfant, un accident, etc.

3. Un gros déséquilibre entre votre dette auprès de l'administration fiscale  et le revenu de votre foyer. 

Les causes de ce déséquilibre financier peuvent être, par exemple, un redressement fiscal ou un surendettement.

Comment Faire la Demande ?

Lettre postée dans la boîte aux lettres

Si vous pensez être dans une situation de gêne telle que décrite plus haut, vous devez envoyer un courrier à votre centre d'impôts (de préférence avec accusé de réception).

Et oui, malheureusement il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir, ça serait trop simple !

Dans le courrier, essayez d'expliquer clairement pourquoi vous demandez une remise partielle ou totale de vos impôts.

Et surtout, n'oubliez pas de joindre tous les documents dont vous disposez pour que l'administration comprenne bien vos difficultés financières. C'est certainement le plus important.

Si vous avez besoin d'aide pour écrire la lettre, vous pouvez vous aider de ce site. Il créé une lettre type à partir des informations renseignées.

Comme on travaille pas aux impôts, il nous est difficile de définir quelles sont les conditions d'acceptation précises et si votre dossier sera validé ou pas.

Mais, voici les critères déterminants que nous connaissons :

- votre patrimoine

- les ressources de votre foyer

- les dépenses incompressibles : loyer, électricité, gaz, transport, alimentation, santé, etc.

- le montant total et les causes de vos dettes

- et bien sûr les raisons qui expliquent pourquoi vous dépensez plus que ce que vous gagnez

Dans tous les cas, essayez d'être le plus convaincant possible auprès du Trésor.

Pour Quels Impôts ?

vieille télévision sur une table en bois

Les remises ne se font pas uniquement sur l'impôt sur le revenu. Vous pouvez également demander une remise de votre redevance audiovisuelle, mais aussi de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. 

Ce n'est pas tout. Comme indiqué dans l'article L.247 du LPF, ça marche aussi pour les pénalités de retard.

Combien de Demandes Sont Autorisées ?

Ici encore une bonne nouvelle, puisqu'il est possible de faire une demande d'exonération d'impôts pour chaque avis d'imposition reçu. Donc ça fait plusieurs demandes par an.

Mieux, il est possible de faire une demande de réduction d'impôts pour les 2 années précédentes. Et ce, même si vous les avez déjà payés. Intéressant comme info, non ?

Combien de Temps pour une Réponse ?

En moyenne, l'administration fiscale met 2 mois à répondre. Ça peut même être 4 mois si votre dossier contient beaucoup de pièces à étudier.

Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois, c'est que votre demande n'a pas abouti. Votre centre d'impôts n'a pas d'obligation à vous répondre.

Vous pensez que l'administration s'est trompée ? Vous pouvez toujours essayer de rentrer en contact avec un Défenseur des Droits, ou le Tribunal Administratif. Dans les 2 cas, bonne chance car vous n'êtes pas sorti de l'auberge !

Est-ce que ça Marche Vraiment ?

Bulle de dialogue oui

Selon les statistiques du Ministère de l'Économie et des Finances, plus d'un contribuable sur 2 qui demande une remise de sa redevance, l'obtient.

Pour vous donner une idée plus précise, en 2008, près d'un million de demandes et 65% des contribuables ont reçu un avis positif. Le montant moyen d'exonération se situant autour de 1 000 €.

Vous vous trouvez dans une situation financière compliquée ? Pourquoi ne pas tenter le coup pour savoir si vous êtes éligible à ce droit ? Et si vous connaissez quelqu'un qui pourrait éventuellement en profiter, n'hésitez pas à lui partager cet article.

Et si vous avez déjà fait la demande, dites-nous en commentaires si ça a marché pour vous. Dans tous les cas, bon courage.

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photo Jerome     le 16 Juillet 2014134 512
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