Obtenez une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

Très peu de contribuables connaissent ce droit.

Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux.

Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer car ça marche.

Bénéficier d'une Remise d'Impôts

Cadeau fiscale dans un emballe rouge de noël

Bénéficier d'une remise d'impôt est un droit, et c'est l'article L.247 qui l'énonce.

Si cet article ne vous dit rien, on va essayer de le découvrir ensemble pour que vous fassiez partie des bénéficiaires. 

Cet article stipule principalement qu'il est possible d'obtenir, de la part de l'administration fiscale, des remises totales ou partielles (aussi appelé recours gracieux) sur vos impôts directs à titre gracieux à 2 conditions :

1. En Faire la demande

Et c'est là tout l'intérêt de notre astuce, c'est qu'il faut juste être au courant de cette possibilité pour en profiter et faire la demande. 

Et comme vous nous lisez, maintenant vous le savez !

2. Réussir à Démontrer la Nécessité

En clair, il faut réussir à démontrer que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts (même de manière temporaire).

Bien sûr, il vous faudra réunir les bonnes pièces justificatives.

Mais avec un peu de patience, il est possible de prouver de façon certifiée que, par gêne ou indigence (autrement dit à cause d'une grosse dèche), le règlement de vos impôts ne vous mettrait que dans une situation plus difficile encore.

Dans Quel Cas ?

Panneau sur des briques indiquant entrée pour les chômeurs

Il faut que ça soit un événement que vous subissez, qui n'était pas prévu dans votre budget et qui vous rend impossible le paiement de vos impôts.

On peut regrouper les différents cas en 3 grandes catégories :

1. Une situation exceptionnelle

Ça peut être un licenciement, un chômage de longue durée, le décès du conjoint, un divorce, une invalidité, etc.

2. Un événement inhabituel

Par exemple, une maladie grave qui engendre de gros frais, la naissance d'un enfant, un accident, etc.

3. Un gros déséquilibre entre votre dette auprès de l'administration fiscale  et le revenu de votre foyer. 

Les causes de ce déséquilibre financier peuvent être, par exemple, un redressement fiscal ou un surendettement.

Comment Faire la Demande ?

Lettre postée dans la boîte aux lettres

Si vous pensez être dans une situation de gêne telle que décrite plus haut, vous devez envoyer un courrier à votre centre d'impôts (de préférence avec accusé de réception).

Et oui, malheureusement il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir, ça serait trop simple !

Dans le courrier, essayez d'expliquer clairement pourquoi vous demandez une remise partielle ou totale de vos impôts.

Et surtout, n'oubliez pas de joindre tous les documents dont vous disposez pour que l'administration comprenne bien vos difficultés financières. C'est certainement le plus important.

Si vous avez besoin d'aide pour écrire la lettre, vous pouvez vous aider de ce site. Il créé une lettre type à partir des informations renseignées.

Comme on travaille pas aux impôts, il nous est difficile de définir quelles sont les conditions d'acceptation précises et si votre dossier sera validé ou pas.

Mais, voici les critères déterminants que nous connaissons :

- votre patrimoine

- les ressources de votre foyer

- les dépenses incompressibles : loyer, électricité, gaz, transport, alimentation, santé, etc.

- le montant total et les causes de vos dettes

- et bien sûr les raisons qui expliquent pourquoi vous dépensez plus que ce que vous gagnez

Dans tous les cas, essayez d'être le plus convaincant possible auprès du Trésor.

Pour Quels Impôts ?

vieille télévision sur une table en bois

Les remises ne se font pas uniquement sur l'impôt sur le revenu. Vous pouvez également demander une remise de votre redevance audiovisuelle, mais aussi de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. 

Ce n'est pas tout. Comme indiqué dans l'article L.247 du LPF, ça marche aussi pour les pénalités de retard.

Combien de Demandes Sont Autorisées ?

Ici encore une bonne nouvelle, puisqu'il est possible de faire une demande d'exonération d'impôts pour chaque avis d'imposition reçu. Donc ça fait plusieurs demandes par an.

Mieux, il est possible de faire une demande de réduction d'impôts pour les 2 années précédentes. Et ce, même si vous les avez déjà payés. Intéressant comme info, non ?

Combien de Temps pour une Réponse ?

En moyenne, l'administration fiscale met 2 mois à répondre. Ça peut même être 4 mois si votre dossier contient beaucoup de pièces à étudier.

Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois, c'est que votre demande n'a pas abouti. Votre centre d'impôts n'a pas d'obligation à vous répondre.

Vous pensez que l'administration s'est trompée ? Vous pouvez toujours essayer de rentrer en contact avec un Défenseur des Droits, ou le Tribunal Administratif. Dans les 2 cas, bonne chance car vous n'êtes pas sorti de l'auberge !

Est-ce que ça Marche Vraiment ?

Bulle de dialogue oui

Selon les statistiques du Ministère de l'Économie et des Finances, plus d'un contribuable sur 2 qui demande une remise de sa redevance, l'obtient.

Pour vous donner une idée plus précise, en 2008, près d'un million de demandes et 65% des contribuables ont reçu un avis positif. Le montant moyen d'exonération se situant autour de 1 000 €.

Vous vous trouvez dans une situation financière compliquée ? Pourquoi ne pas tenter le coup pour savoir si vous êtes éligible à ce droit ? Et si vous connaissez quelqu'un qui pourrait éventuellement en profiter, n'hésitez pas à lui partager cet article.

Et si vous avez déjà fait la demande, dites-nous en commentaires si ça a marché pour vous. Dans tous les cas, bon courage.

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le 16 Juillet 2014
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François Coudou (2011-12-08) : Intéressez-vous à l'article L247 du LPF. Vous pourriez gagner de l'argent!
Céline de CE (2011-12-19) : C'est plutôt un moyen de payer moins d'impôt, non ?
Michèle Pariente (2011-12-28) : j'ai utilisé et fais connaitre cette "astuce" à plusieurs personnes se trouvant dans une gène financière passagère, due soit à un décés, soit à des problèmes familiaux, soit à la crise, sans succés ! del la part des impôts que ce soit dans les départements, 25, 26 et 31. Bonne chance à ceux qui pourront obtenir cet avantage;
Severine Marco (2011-12-28) : j'ai utilisé cette astuce pour ma soeur, elle a reçu un courrier demandant plus d'information sur sa situation et depuis pas de nouvelles
Céline de CE (2011-12-29) : Merci Michèle pour ton message. Oui c'est vrai que c'est pas systématique. Parfois ça passe facilement et parfois moins. En ce moment en plus, j'ai entendu dire qu'ils étaient débordés de demande avec la crise...
Céline de CE (2011-12-29) : Bonne chance à ta soeur, J'espère que ça va marcher :-). Mais c'est vrai que ça peut prendre beaucoup de temps avec l'administration...
Gilbert Pregermain (2012-01-04) : étant nouveau sur ce site, effectivement je viens de constater qu'il y a certainement quelque chose a voire et à faire, mais c'est pas gagné avec l'état, cela est vrais si ont fais rien ont a riens et en plus je ne connaissais pas cette article L 247, il y a aussi cette lettre type 6001 c quoi!!!! es autre chose.
Céline de CE (2012-01-05) : La lettre 6001 permettrait apparemment de beneficier d'une réduction d'impôt mais rien de sûr.
Severine Marco (2012-01-12) : Comment Économiser ma soeur a reçu une réponse et obtenu une reduction d'impot de 113 euros donc merci pour l'astuce ;)
Céline de CE (2012-01-12) : Severine Marco , Nous sommes vraiment ravis que ça ait fonctionner pour ta soeur. Merci pour ton témoignage qui rassurera sûrement d'autres lecteurs qui attendent encore ! Bonne journée à toi.
Robin Cartier (2012-02-17) : pour nous, une demande a été faite directement par la commission de surendettement suite à la recevabilité de notre dossier : refusé!! Pourtant, si notre dossier de surendettement a été jugé recevable, c'est que la "gêne" est plus que réelle... C'était en septembre dernier... J'ai l'impression que les impôts préfèrent étaler la dette et que tu payes quand même plutôt que d?effacer la dette....
Hassou Hassou (2012-03-18) : robin , si votre dossier est complet , et que vous ne travaillés pas faite le mener jus qu aux tribunaux , qui effaceront toutes vos dette , car avec les dossier de surendettement vous n nettes pas sorti , pardonner-moi de là (m.....de ) qu an a la demande de recourt gracieux au pré des impôt , prenez votre courage a 2 mais , car il en faut des document a produire !!!!! mais ça marche en ayant quelque astu .ces personnel :[email protected] si je peut vous aider .
Alex Sandra (2012-04-17) : je suis en arrêt maladie depuis janvier, qui va déboucher sans doute sur une inaptitude à mon poste actuel, donc licenciement. Puis je en bénéficier sachant que je suis en couple mais non pacsés ni mariés donc 2 déclarations de revenus différentes?
Francoise Martinez (2012-04-19) : j'ai demandé mon dossier! on ne sait jamais ça peut marcher!!!!
Céline de CE (2012-04-20) : Donne nous des nouvelles dès que tu as une réponse Françoise. On croise les doigts pour toi.
Céline de CE (2012-04-20) : Je ne sais pas du tout ALexandra. Mais ça ne coûte rien d 'essayer :)
Alain Bartolo (2012-05-03) : ou peut-on obtenir ce fameux dossier?aux impots ils disent ne pas connaitre!!!!!!
Yveline PenséeduJour (2012-05-30) : Je viens de faire la déclaration de mon ami, et bien entendu il va payer des impôts car il a travaillé en 2011 en CDD. Mais de 2007 à 2010 il était en arrêt maladie, et là de nouveau au chômage, je vais donc demandé ce fameux dossier mais je me demande si il faut le demander maintenant ou bien attendre l'avis d'imposition que l'on reçoit en Septembre et aussi à qui le demander ? Merci à tous de me donner une réponse.
Yveline PenséeduJour (2012-07-18) : J'attends toujours une réponse de quelqu'un d'abonné au site : fuat il demander au centre des impôts le dossier maintenant ou attendre la réception de l'avis d'imposition ? Merci de vos réponses
Céline de CE (2012-10-29) : Ce n'est pas un dossier, c'est une demande, par courrier en évoquant le numéro du texte de loi. (désolé pour cette réponse tardive)
Céline de CE (2012-10-29) : Désolé Pensée du Jour de répondre si tardivement. Je pense que comme tous les impots, il faut recevoir l'avis d'imposition avant de réclamer.
Nicole-Colette Nicole Monges (2012-11-12) : Le jackpot de Bercy, les retraités ! Sarkozy avait crié haut et fort que les petites retraites devaient être revalorisées de 25% sur ses 5 années de mandat. Certes il a tenu parole, en occultant toutefois que la pratique aisée de Bercy était le barème du « saute mouton » pour récolter deux fois la mise, sinon plus ; Le jackpot. Astucieux comme jeu ! J?ai fait la grimace à la lecture de ma feuille d?imposition sur la taxe d?habitation. En effet je ne payais pas d?impôt sur le revenu, ni sur l?habitation depuis deux ans. Puis j?ai déménagé, de la petite ville de 9000habitants de mairie centre- droite de Haute-Loire pour une ville de 75 000habitants d?appartenance de gauche bien ancrée. Le jackpot est en route, la voie royale pour les assurances santé qui se sont octroyées au passage une augmentation de plus de 20euros mensuel, sous prétexte que les actes sont en dépassements d?honoraire dans le département. Les assurances se trouvent dans cette région. L?Hôpital, pignon au centre de la ville, point de carte vitale pour les médecins spécialistes que vous visitez, les règlements sont par chèques ou espèces. Quant aux remboursements des actes, la Sécurité Sociale mettra plus deux mois et demi ! Véridique ! Pour avoir déposé un dossier à la Caf, on ne sait jamais, une demande d?aide au logement, la réponse devait être sous quinzaine ; Les six semaines sont déjà passées et rien dans la boite aux lettres. Alors la taxe d?habitation m?a interpellée bien évidemment à sa lecture. J?ai donc téléphoné aux Trésors Publiques proche de ma commune et je n?étais pas la seule. Les barèmes changent chaque année, mais pas souvent en fonction de votre feuille d?impôt sur les revenus. Il y a un plafond et des tranches et c?est bien là l?astuce. Donc les retraites revalorisées de quelques points et pour 10-20-30-40euros supplémentaires vous rentrez dans le jeu du « saute mouton » et c?est jackpot pour Bercy. Dans l?année, la revalorisation de ma retraite m?a donné un peu d?oxygène, une somme de 430 euros soit 35.83 euros de plus par mois, quelle aubaine ! Le plafond pour la taxe d?habitation est de 12700euros. Alors voilà, pour avoir dépassé de 229euros ce plafond, je me trouve à devoir régler la somme de 535euros. Le jackpot est en marche. Le calcul est simpliste au possible : _ Dans mon année la revalorisation de ma retraite à été de 430 euros mais je dois sortir en plus de ma poche 105 euros. Si vous ne savez pas calculer, Le Casino Royal de Bercy ne lâche jamais rien pour rien, il donne d?un côté mais reprend avec les intérêts ! Alors quant on vous dit que l?on ne touche pas à la classe moyenne, ni aux retraités, dites-vous bien que c?est un mensonge de plus qui s?ajoute aux autres.
Céline de CE (2012-11-12) : Merci pour ton témoignage Nicole. Ca fait mal au coeur. Je me permets de te suggérer de harceler les services Caf de ta commune pour avoir des réponses plus rapides. Voir écrire au Conseil Général, carrément. Et pourquoi pas faire une demande de remise totale ou partielle de ta taxe d'habitation ! Sur ce bon courage, et tiens nous au courant. ;-)
Nicole-Colette Nicole Monges (2012-11-12) : Très sympa ton site, merci pour tes conseils et ton message d'encouragement. Lorsque j'ai téléphoné au Trésor Publique, ils étaient assaillis d'appel de réclamations pour le même problème: Des gens qui ne payaient pas d'impôt mais devaient la taxe d'habitation. Très aimable et compatissante en me proposant des règlements à ma convenance; J?ai proposé 12 mois - pour voir jusqu'où allait la générosité - et bien pas de problème m'a- elle répondu! On ne peut pas mieux espérer des impôts qui vous étranglent, mais en toute douceur tout de même - c?est le grand changement de la machine à broyer !- Alors, en parlant, j'ai laissé entendre que j'avais constitué un dossier d'aide au logement: _ Vous n'aurez pas ce droit vous avez trop de revenu! Surprise de sa réponse j?ai répondu _ Si moins de 1200euros mensuel qui est en dessous du smic, c'est beaucoup, alors dites moi à quel niveau vous placez la classe moyenne et ceux qui sont en dessous, j'hallucine. ?!Elle me répond : _ Je sais, les retraites n'ont pas suivis le cours de l'inflation. Moi, je me demande : Mais où est passé l?argent que l?on a versé durant toute une vie de travail ? Pour engraisser qui ? A ce stade la répartition n?est plus celle de nos aïeux, nous sommes lésés car nous avons payé pour des gens qui ne travaillent pas et qui n?apportent rien au pays.
Céline de CE (2012-11-12) : Je te comprends parfaitement. Où est l'argent ?... et petite parenthèse, je transmet ton petit message de remerciement à tout l'équipe du site. Nous sommes plus de 20, il n'y a pas que moi. Et nous faisons le maximum pour aider à vivre mieux. Merci beaucoup de la part de tous. ? ;-)
Francoise Llanah (2012-12-17) : en effet, il faut attendre de recevoir l'avis d'imposition et ensuite envoyer le courrier avec les pièces justificatives.
Katia Abellard (2012-12-18) : Katia Abellard · Meilleur commentateur · Travaille chez Assistante maternelle agréée Je confirme que cette astuce est véridique car nous l'avons fais pour ma fille et elle a bénéficié d'une remise partielle de ces impots .Par contre il faut donner ces factures comme preuves de bonne foi .
Céline de CE (2012-12-20) : Katia, merci pour ton témoignage. ;-)
Natacha-jimmy Bouchoui-vanhoutte (2013-01-30) : Bonjour, je trouve cette astuce très intéressante! quand on voit toutes les augmentations que l'on subit c'est abbérent !! j'ai 31 ans et c'est pas facile de voir l'avenir malheureusement. Peux-t-on utiliser cette astuce en justifiant les augmentations de tous genre durant l'année comme par exemple l'augmentation d'EDF... parce qu'il faut reconnaître que pour en bénéficier il faut un être un minimum malin et connâitre les lois!!! ?
Jean Pierre Blanco (2013-02-11) : cannular?donnez plus de précision sur le code des impots.....
Comment Économiser (2013-02-23) : Pourquoi un canular ? Avez-vous essayé ? nous avons plusieurs avis positifs, cela a fonctionné.
Claire Fournier (2013-03-24) : Bon à savoir...
Comment Économiser (2013-03-24) : Oui !! je suis d'accord !
Mimie Arnaud Hurier (2013-04-25) : De mon coté je me rapproche de vous afin de vous dire que non, malgré ma perte d'emploi soudaine, le fait que j'entame une formation, que le pôle emploi a refusé de financer juste pour des histoires de délai d'instruction et de perte de papier au dif, malgré un dossier béton, malgré une demande officiel de l'application de l'article L 247, rien ! On m'envoie un refus CATEGORIQUE, me disant d'aller me faire foutre. En gros je pense partir à l'étranger vendre un organe ou alors je vais me flinguer. Je n'ai aucune solution. Je n'ai rien. Je vis en HLM, je ne mange plus depuis des mois, mon budget est à zéro, j'ai mon découvert dépassé ! je ne peux même plus manger, mais je vais devoir trouver JE NE SAIS PAS COMMENT la somme pour les impôts de l'an dernier que franchement je suis totalement dans l'impossibilité de payer. Il ne me reste sans rire qu'à mourir, car ma petite assurance me payera mes obsèques et avec on aura de quoi me foutre dans une fosse commune ! Il n'y a aucun espoir ! REFUSE ! Je n'ai plus d'argent ! il me reste à mourir ! et cette connerie de demande d'abattement est complètement bidon ! ça ne marche absolument pas du tout et il n y a aucun recours. Ils ne veulent même pas me faire un échéancier ni la remise des pénalités de retard. ILS ONT RECU LA CONSIGNE DE FAIRE CREUVER LES CHOMEURS ! Reconnaissez que c'est vrai ! Pour moi, lundi cette histoire sera définitivement fini avec ma mort. A 20 000 chômeurs de plus mensuel, sachant que chacun d'eux sera en fin de droit dans le délai maxi de 24 mois, ça va remplir les cimetière et ce PEDERASTE de Flamby aura trouvé la solution pour résorber le chômage et remplir surtout les caisses et leurs poches ! Moi je n'avais pas de compte en Suisse !
Grégory Dequin (2013-05-03) : Je comprends votre point de vue mais je pense qu il faut arreter de pleurer les retraités...Votre generation a eu une bien meilleure qualité de vie que nous (chômage, prix de l'immobilier, cout de la vie)...
Chantal Bernaud (2013-06-05) : merci!
Comment Économiser (2013-06-05) : de rien !!
Esther M'basse (2013-06-30) : merci de partager toutes ses informations.En effet, il ne faut pas hésiter à réclamer des remises ou exonérations si l'on se trouve dans une situation financière limitée ou l'on rencontre des difficultés financières. je l'ai vérifié pour ma fille étudiante.
Comment Économiser (2013-06-30) : Merci Esther. Nous faisons de notre mieux. Et si vous avez des astuces complémentaires, n'hésitez pas à nous en faire part. Nous partagerons avec plaisir !
David Neurohr (2013-07-01) : Bonjour tout le monde. Ce post date un peu mais je souhaiterais savoir, j'ai rempli ma déclaration et connais le montant de mon impot sur le revenu, puis je envoyer mon dossier ? Car quand on reçois la déclaration, il y a un délai pour payer non ? si c'est trop lent, comment ça se passe, car si il leur faut 2 mois pour répondre je ne voudrais pas payer des indemnités de retard.
Comment Économiser (2013-07-01) : Bonsoir, Je vous invite à envoyer votre dossier tout de suite. Vous donnez bien votre numéro de télédéclarant, votre numéro fiscal et revenu de référence. Gardez une copie de votre courrier. Tenez-nous au courant si vous le souhaitez ! Belle soirée.
Thy Dlt (2013-08-02) : Merci pour toutes vos petites astuces de toutes sortes ! Votre site est vraiment génial ! :)
Comment Économiser (2013-08-03) : mais de rien... et merci pour le compliment !
Comment Économiser (2013-08-21) : ça, je ne sais pas...
Diez Patricia (2013-10-01) : moi ça n'a pas marché
Comment Économiser (2013-10-01) : ça marche à environ 60% je crois... désolée pour vous Patricia.
Paméla Bouret Sergent (2013-11-13) : j'en ai fait la demande et la je viens juste de recevoir un formulaire de difficultés de paiement est ce que cela fait parti du dossier ou c'est juste un feuille que je dois remplir sous 8 jours pour etaler mon impots sachant que je suis deja mensualisé
Severine Richard (2013-11-23) : J'ai testé, et bien, c'est compliqué a mon avis il ne faut pas envoyé de justificatifs dans le courrier de demande car de toute façon ils vous renvoient un document ( un pavé lol) a remplir avec tous les justificatif à joindre,. un c'est inexact, ils en envoient un du centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour étudier votre demande, et un du centre des impôts chez lequel vous payez pour faire une demande d'échelonnement de la somme, car naturellement il faut payer son impôt dans les temps sinon majoration malgré la demande en cours, dossier aussi conséquent voir plus ... à remplir et pièces justificatives à fournir là aussi ... et au final,à mon avis, il faut vraiment avoir un gros gros soucis de trésorerie pour que la demande soit accepté
Seno Paindepice (2013-11-24) : a essayer merci
Comment Économiser (2013-11-25) : de rien.
Comment Économiser (2013-11-25) : oui j'ai eu la même chose que vous... mais souvent ça fonctionne... perte de salaire ou de RSA etc... faut essayer !
Severine Richard (2013-11-25) : Comment Économiser oui tout a fait il faut essayer mais effectivement je pense qu'il faut avoir une explication qui passe par un dossier de surendettement, ou des dossiers comme RSA chomage etc, nous nous avons eu un début d'annee très difficile qui nous laisse exsangue au niveau financier et un taux d'endettement bien supérieur au 33% mais le dossier a été refusé, après comme vous dites qui ne tente rien n'a rien
Berger Monique (2013-11-26) : je confirme ça marche on m'a enlevé une partie de mon impot s'est bcp de papiers a fournir mais ça vaut le coup
Agnes Herard (2013-12-01) : la demande de dégrèvement aux centre des impôts a fonctionné pour un ami ! sa proprio a mis en vente l'appart qui louait et s'est retrouvé à loger dans un appart hôtel. Au chômage depuis plus de 8 mois et pleins de dépenses, changement de région... en fait il faut quand même justifier d'une grosse galère pour avoir une remise partielle !
Comment Économiser (2013-12-03) : je connais quelqu'un qui vient d'être exonéré totalement impôts locaux et redevance télé...
Minou Chaton (2014-01-22) : si c'est juste pour un étalement de la somme à payer , il vaut mieux se déplacer ! Avoir face à soi l'interlocuteur évite des délais d'attente ! c'est tout de suite oui ou non et calendrier d'étalement ! pas contre pour une remise totale ou partielle oui il faut en passer par la paperasserie ! merci beaucoup de vos idées géniales
Martinez Sylvie (2014-02-03) : demande faite mais refusée :( grosse galère sachant que -1000 euros par mois est routinier il refuse quand meme donc c pas comment faire ? et ce n'est que le premier qui est refusé j'attend pour le reste !
Cécilou Des Bois (2014-02-03) : elle a envoyé tous les justificatifs?
Martinez Sylvie (2014-02-03) : Cécile Vernhes oui mais apparemment save pas li re
Cécilou Des Bois (2014-02-03) : pffff ils font chier ces impots
Cécilou Des Bois (2014-02-03) : comprennent jamais rien
Michèle Martinez (2014-02-03) : faut y aller directement demander
Sarah Sarah (2014-02-16) : Quelqu'un pourrais m'aider. Qu'elle document pourrais prouver que je ne touche aucun revenu que je suis actuellement sans emploi et aucun argent rentre. SVP.
Aurore BM (2014-02-20) : ton relévé de compte!!
Emy Se Méfie (2014-02-21) : si tu n'as pas de revenus, tu ne payeras pas d'impot!!!
Christine Rives (2014-03-24) : j'en ai ait la demande mais elle fut négative , je n'ai pas de gros revenus alors ???????
Hélène Gelin (2014-05-01) : Cela n'a pas fonctionné... pourtant j'avais apporté la preuve de plus de moitié de mon salaire annuel de frais imprévus et un arrêt maladie qui dure... donc aucune solutions de rechange. Les impôts ont fermé les vannes. En plus il m'ont fait payé l'amende de 10%pour avoir tardé ! Ils m'ont dit de vendre mon appartement et d'aller vivre dans la rue... sympas!
Steph La Firme (2014-05-26) : Vraiment très intéressant...
Brice Schwartz (2014-07-16) : Bonsoir, ou bonjour pour ceux qui se léve, pensez vous que cela fonctionne si nous sommes en procès contre un promoteur? Ma "futur ex femme" (car nous sommes entrain de se séparer mais nous habitons encore sous le mêle toit)et moi gagnons environs 2800euros par mois sachant que nous avons un fils de 5ans quil faut payer notre avocat en moyenne 1000euros par moi , lelectrité, le gaz et leau du logement que nous habitont (autre que celui du proces) ?
Isabelle da Costa (2014-07-16) : bonjour ;essayer de regrouper vos crédits je connais une banque qui peut vous aider c(est la banque royal st georges;bp 31106;44311 nantes cedex3. tel;0251892116. nous l'avons fait avec mon mari et je peut vous dire que s'est du serieux faite -moi confiance. ça peux peut-etre vous sortir de ses soucis bon courage .
EmmIlane ClemHaus (2014-07-16) : Moi cela à bien fonctionner !!! J'ai fait la demande pour mes impôts sur le revenu. J'ai était dans le "creux de la vague" financièrement et du coup ayant eu cette info il y a quelques mois j'en ai profiter pour faire une demande de remise totale au départ. Elle à été refusée mais ils m'ont proposé une remise partielle des 2 années passées et ça à marché super bien. Maintenant je pense qu'il faut refaire une demande si cela ne fonctionne pas et avoir une très bonne raison et surtout que le contrôleur soi d'humeur ou bien compréhensif recommencez encore et encore on ne sais jamais
Gabriella Pascucci (2014-07-16) : Bonjour,est-ce valable pour la Belgique cet article L247 ?Merci pour les informations !
Patrick Gratton (2014-07-16) : Est ce que c est aussi pour le quebec
Corinne Vanderhoeven (2014-07-17) : Bonjour même question merci
Cyrille Jpg (2014-07-17) : Cette disposition ne s'applique qu'en France car le LPF (livre des procédures fiscales) est une règlementation nationale. Dans les autres pays il vous faudra rechercher si votre législation contient une disposition analogue. Si tel est le cas vous pourrez en bénéficiez. Sinon, il ne sera bien entendu pas possible d'invoquer la loi d'un pays étranger (pour vous la France)
Dequoijeme Mel (2014-07-17) : pas forcément. Les impots sur le revenu sont calculés sur les salaires de l'année précédente (en 2014 tu paies tes impôts de 2013). Sarah peut ne pas travailler cette année (=2014) mais avoir eu des salaires sur 2013. Si effectivement cette année (=2014) Sarah est dans l'incapacité de pouvoir payer pour 2013 alors je pense qu'elle peut essayer ce fameux article L247.
Anny Rimbert (2014-07-18) : Intéressant mais avec la politique actuel où on nous taxe de partout même nous les petits je ne suis pas sûr que cela marché encore .enfin qui ne tente rien n'a rien .dans me doute vaut mieux essayer .merci .
Diabolik'ment Mistyc (2014-07-18) : Bjr a tous, je pense que je vais tenté la procédure, en effet je me retrouve dans une situation plus que compliqué, je suis papa de 2 enfants, je paie 210 euros de pension pour ma fille (même si je ne la voit pas, merci la justice française) et mon fils vit avec moi depuis 1 an et demi, je suis en dossier de surendettement, et je suis en procédure de rupture conventionnelle de mon CDI car la Banque de France ayant bien fait son travail, me demande de rembourser 200 euros de plus que ce que je peux, et je ne suis donc pas en mesure de prendre une Assmat... Bref, j'espère que ça fonctionnera pour moi... Je posterai le résultat...
Yoan Gallet (2014-07-19) : merci pour le tuyaux ma poule les impots aussi veulent me fouttre sur la paille , j'éspère que ca marchera pour toi bon courage pour tes démarches
Diane St-Martin (2014-07-19) : Ne s'applique pas au canada????
Nathalie Ange (2014-08-15) : pour moi,l'année 2013 j'ai eu 150 euros de rembourser,ça marche
Jean-marc Debucois (2014-09-11) : refus categorique le controleur m a declare quecette remise totale ou partielle de impots sur le revenu n existait. JE N Y COMPRENDS RIEN
Patrick Legrand (2014-09-18) : C des voleurs o impôts ,je suis allé o impôts ils m'ont donné un fascicule à remplir pour une remise gracieuse ou exonérations preuves à l'appui de mon endettement,ils me font payer 10%de +,arnaques maintenant je vais saisir le conciliateur fiscal,bien à vous
Jean Pierre Cretal (2014-10-16) : Bonjour, C'est faut, je profites de cette remise depuis maintenant quelques années
Salvatore Porrello (2014-12-02) : A QUI DOIT ON ENVOYER CETTE DEMANDE DE REMISE

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