Obtenez une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

Très peu de contribuables connaissent ce droit. Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale, vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux. Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande.

Les Remises d'Impôts

Bénéficier d'une remise d'impôt est un droit, et c'est l'article L.247 qui l'énonce. Si cet article ne vous dit rien, on va essayer de le découvrir ensemble pour que vous fassiez partie des bénéficiaires. 

Cet article stipule principalement qu'il est possible d'obtenir, de la part de l'administration fiscale, des remises totales ou partielles sur vos impôts directs à titre gracieux à deux conditions :

>> En en faisant la demande

Et c'est là tout l'intérêt de notre astuce, c'est qu'il faut juste être au courant pour en profiter.

>> En réussissant à Démontrer 

Que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts.

Il vous faudra réunir les bonnes pièces justificatives, mais avec un peu de patience, il est possible de prouver de façon certifiée que, par gêne ou indigence, le règlement de vos impôts ne vous mettrait que dans une situation plus difficile encore.

Quelle peut être la Cause ?

Ça peut être un licenciement, un accident, la maladie d'un membre de votre foyer, etc. C'est un événement que vous subissez, qui n'était pas prévu dans votre budget et qui vous rend impossible le paiement de vos impôts.

Comment en faire la Demande ?

Si vous pensez être dans une situation de gêne telle que décrite plus haut, envoyez un courrier à l'administration fiscale. N'oubliez pas de joindre tous les documents qui justifient vôtre gêne à payer vos impôts. 

Alors pourquoi ne pas tenter le coup pour savoir si vous êtes éligibles à ce droit ? Nous ne pouvons pas définir quelles sont les conditions d'acceptations précises et si votre dossier sera validé ou pas.

De toute façon vous ne perdez rien à demander votre dossier au Trésor d'où vous dépendez.

Petit Plus

Les remises ne se font pas uniquement sur l'impôt sur le revenu. Vous pouvez également demander une remise de votre redevance audiovisuelle.

Selon les statistiques du Ministère de l'Économie et des Finances, plus d'un contribuable sur deux qui demande une remise de sa redevance, l'obtient...

À vous de jouer, les économies sont loin d'être négligeables.

Vous connaissez peut-être d'autres astuces pour payer moins d'impôts ? Venez nous en parler  en commentaires.